Logements sociaux

La ville Pavilly dispose de logements sociaux gérés en partenariat avec des bailleurs sociaux.

Logements sociaux de Pavilly

Pour toutes vos démarches administratives, la Mairie de Pavilly, vous accueille du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 45 à 17 h 45.

La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), votée au début des années 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 25 %, d’ici 2025, de logements accessibles aux personnes les moins aisées. La ville de Pavilly est attachée à respecter cette loi pour ses habitants.

Ainsi, 20% du parc Logéal est alloué à la mairie qui peut proposer des dossiers logements lors des attributions.

Comment sont attribués les logements sociaux ?

Pour se voir attribuer un logement social, il faut :

Faire une demande de logement social (à renouveler chaque année) :

• via le portail Grand Public de la Demande de Logement
  (tout demandeur peut dorénavant enregistrer sa demande en ligne)

• ou retirer à l’accueil de la Mairie, une demande sous format papier ou la télécharger Cerfa demande de logements sociaux en format PDF

Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixé chaque année :

• Faire les copies pièces justificatives à fournir, selon la situation de tous les codemandeurs. Les dossiers incomplets ne peuvent pas être présentés en commission.
• Déposer l’ensemble du dossier à l’accueil de la Mairie et prendre un rendez-vous avec l’adjoint au maire, chargé du logement, pour un entretien « découverte » (sur rendez-vous le mercredi matin de 9h30 à 11h30, lors des permanences logements), une évaluation des besoins et de l’urgence de la demande.

L’attribution d’un logement social à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution, composée :

• de représentants du bailleur
• d’un représentant des locataires
• d’un représentant de la Mairie
• d’un représentant de l’Etat

Elle se réunit tous les 15 jours et examine TROIS dossiers de demandeurs par logement disponible. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés.

La Mairie propose des candidats en fonction de la typologie des logements qui lui ont été réservés (contingent) et (ou) en fonction de l’urgence des situations, tout comme peuvent le faire :

• Action Logement (AL) anciennement « 1 % logement »
• L’Etat sur le contingent préfectoral (DALO)
• Les bailleurs sociaux

Les ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes victimes de violences conjugales , les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres, ou menacées d’expulsions.

Attention : Déposer une demande de logement social ne signifie pas l’obtention d’un logement social.

Aide Personnalisée au Logement (APL) : un soutien pour réduire le coût du logement

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) permet aux foyers aux revenus modestes de réduire leur dépense de logement. Son montant varie selon plusieurs critères : ressources du ménage, composition familiale, montant du loyer, situation familiale et commune de résidence.

Selon les situations, l’aide peut être de 50 €, 80 €, 120 €, 180 € ou dépasser 200 € par mois.

À titre d’exemple, une personne seule avec un loyer d’environ 500 € peut percevoir entre 100 € et 200 € d’aide selon ses revenus. Un couple avec un enfant et un loyer compris entre 700 € et 850 € peut également bénéficier d’une aide supérieure à 200 € dans certains cas.

L’APL peut être versée directement au locataire ou au bailleur. Elle concerne aussi bien les logements privés que les logements sociaux ou les colocations, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

La demande s’effectue en ligne auprès de la CAF ou de la MSA. Il est recommandé de réaliser une simulation avant de signer un bail afin d’estimer ses droits et d’anticiper son budget logement.

Les habitants peuvent également se renseigner auprès de l’ADIL ou d’Action Logement pour connaître les aides complémentaires disponibles.

Pour les ménages souhaitant devenir propriétaires, l’APL accession reste accessible dans certains cas précis, notamment pour les prêts à l’accession sociale (PAS) ou les prêts conventionnés signés avant les dates prévues par la réglementation. Son montant dépend notamment des ressources du foyer, de la composition familiale et des mensualités du prêt.