Urbanisme

Vous souhaitez réaliser des travaux sur une construction existante, procéder à la réfection d’une vitrine, changer la destination d’un bâtiment… ?

Le service urbanisme situé à la mairie de Pavilly, vous permet de retirer un formulaire si vous ne disposez pas d’internet et vous aide à savoir comment le remplir. Une fois le dossier réalisé, il est à retourner à ce même service.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à un permis de construire. Elle est obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.

Elle est exigible dans les cas suivants :

– Un agrandissement de la construction existante (surélévation, création d’une véranda, extension ou création de niveaux supplémentaires dans un volume existant) dans une certaine limite de surface.

– La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment pour :

créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
changer ou supprimer des volets (matériau, forme ou couleur),
changer la toiture ou la refaire à l’identique (les travaux de réparation n’y sont pas soumis lorsqu’il s’agit de ne remplacer que quelques tuiles).

– L’édification ou le changement de clôtures (murs, treillis, palissade, grilles, barbelés, grillages, portails, portillon, …).

– La transformation d’un garage en pièce d’habitation ou l’aménagement de combles.

– Les travaux de ravalement de façade y compris pour remise à l’identique.

– Une nouvelle construction indépendante du bâtiment d’habitation (abri de jardin, un carport, un garage…) pour une surface de plus de 5 m² et inférieure à 20 m².

– Un changement de destination pour modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation (un garage d’habitation transformé en pièce à vivre n’est pas un changement de destination).

Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s’accompagnent d’une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une demande de permis de construire.

Source : www.service-public.fr

Article R421-17 du Code de l’urbanisme

Documents à télécharger :

Le cadastre

Le plan cadastral de la ville de Pavilly est consultable à la mairie.

Vous pouvez également consulter en ligne sur le site national du Cadastre et connaître ainsi le plan de la parcelle, son numéro, sa section, etc …

Le PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le PLU de la ville du Pavilly est consultable à la mairie ou à la Communauté de Communes Caux-Austreberthe.

Pour consulter le PLU, cliquez ICI

NOUVEAU :

Dès maintenant, il vous est possible de saisir en ligne les demandes d’autorisation de travaux (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables de travaux et certificats d’urbanisme).

Après vous être connecté au lien ci dessous, il vous sera demandé de vous identifier puis de remplir le formulaire CERFA en fonction des travaux envisagés en joignant les pièces nécessaires (plan de situation, plan de masse, plan des façades…). Ces pièces devront être jointes sous format JPG ou PDF (poids 5Mo max/pièce et format A3 maxi).

Déposer votre demande ici : https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CCCA76/

Vidéo Tuto : https://saasweb.invoke.fr/NetADS/sve/login.php

France Renov’

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Bonne rénovation !